Agence immobilière à Cassis : Mentions légales / barème d'honoraires

Mentions légales / barème d'honoraires

Nom de la société : Agence Falque
Numéro de Siret : 300 165 602
Nom du responsable : Emmanuelle FALQUE
Adresse de la société : Agence Falque - 2 RUE ADOLPHE THIERS 13260 CASSIS - Tel : 04 42 01 81 60 - Fax : 04 42 01 34 33
Adresse du siege social de la société : Agence Falque - 2 RUE ADOLPHE THIERS 13260 CASSIS - Tel : 04 42 01 81 60 - Fax : 04 42 01 34 33

N° carte professionnelle: CPI 1310 2015 000 00 788
Garantie financière : 520 000 € , CGAIM 89 rue de la Boétie, 75008 Paris

 TVA intra-communautaire FR34300165602

HONORAIRES D'AGENCE 2017

Transaction

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention expresse.Le tarif peut être modifié de gré à gré.

• 10% TTC pour les transactions jusqu'à 50 000€
• 8% TTC du prix de vente entre 50 000€ et 250 000€
• 6% TTC du prix de vente entre 250 000€ et 500 000€
• 5% TTC du prix de vente au delà de 500 000€

Pour les commerces: 25% du montant de la cession du fonds de commerce à la charge du preneur. Un minimum de 7000€ est requis pour une cession de moins de 30 000€.

Murs de commerces:

• jusqu'à 50 000€ 7200€ TTC
• au delà: 12%TTC du prix de vente

Avis de valeur

• Appartement de type studio au type 2: 150 € TTC
• Appartement de type 3 au type 5: 240 € TTC
• Villa: 360 € TTC

 Locations

Locations à usages d’habitations vides et meublées (loi N°89-462 du 6 juillet 1989)

1)    A la charge du locataire :

• Honoraires de visites, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8€ TTC par m²
• Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3€ TTC par m²
• Forfait garage et parking 150€TTC à la charge du locataire

2)    A la charge du propriétaire :

Un mois de loyer incluant les frais d'entremise, de rédaction de bail (8€/m2) et d'état des lieux (3€/m2) +tva à 20%. Si les prix d'état des lieux et la rédaction de bail sont supérieurs à 1 mois de loyer, nous ne facturons pas les frais d'entremise.

• Forfait garage et parking 150€TTC à la charge du bailleur

Pour les baux non soumis à la loi N°89-462 du 6 juillet 1989

Partage des honoraires :

• Un mois de loyer à la charge du locataire
• Un mois de loyer à la charge du bailleur

  Locations saisonnières 

25% HT + tva 20% sur le montant de la location

Baux commerciaux et professionnels et précaires

à la charge du preneur: 17% HT +tva 20% du loyer annuel + charges

idem sur le montant de droit au bail ou fonds de commerce

Divers

rappel de loyer lettre rommandée 16€

Le 30 du mois remise à l'huissier: 80€

Remise à l'avocat: 150€ (frais qui seront soumis à l'appréciation du juge)